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Intervention : qui doit payer la facture du serrurier ?

Il s’agit là des questions que beaucoup se posent lors de l’intervention d’un serrurier. En général, la plupart des locataires pensent que les frais d’intervention d’un serrurier vont automatiquement à la charge du propriétaire des lieux, pourtant c’est loin d’être aussi simple que ça.

En matière de serrurerie, il existe une liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives selon un décret pris en application de l’article 7 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986. En prenant en considération le fait que les réparations de la serrure dans un logement peuvent modifier la porte faisant en sorte qu’elle ne puisse plus revenir à son état initial. Selon le bail locatif, vous acceptez les lieux dans leur état initial c’est-à-dire l’état dans lequel ils se trouvent lors de la remise des clés. Si par contre la porte du logement que vous êtes en train de louer n’est pas dotée d’un système de sécurité répondant à vos attentes, libre à vous de décider l’installation d’une porte blindée ou d’un digicode d’accès. Dans ce cas, vous devez obligatoirement en informer le propriétaire. Insistez sur l’utilité d’une telle amélioration en ce qui concerne l’augmentation de la plus-value du bien loué. Il est clair qu’une telle dépense ne sera pas à la charge du propriétaire, sauf si vous passez mutuellement un accord.

Voici une liste de réparations en serrurerie qui sont à la charge du locataire :

  • Graissage de gonds de portes et mécanismes d’ouverture,
  • Remplacement petits éléments types joints, petits accessoires en tous genres,
  • Changement intégral du cylindre suite à clés égarées / cassées,
  • Intervention sur porte cassée suite à un claquement de porte et intervention serrurier si perte de clés,
  • Acte de vandalisme sur porte par une tierce personne,
  • Remplacement de clés égarées ou détériorées.

En dehors de cette liste non exhaustive, le reste des réparations est à la charge du propriétaire des lieux.

Remplacement de serrure

Pour le cas du remplacement de serrure, c’est l’origine du dysfonctionnement qui détermine si les frais de remplacement seront à la charge du locataire ou alors du propriétaire du local. Un exemple de cas où les frais de remplacement seront à la charge du propriétaire est par exemple lorsque la serrure est vétuste ou alors abîmée par le temps, ou encore en cas de vice caché ou vice de construction. C’est pourquoi avant d’accepter de prendre en location une maison, assurer vous de bien veiller aux petits détails lors de l’état des lieux, les détails de qualité de la serrure en font partie.

Effraction ou vandalisme

Dans ce cas, après le dépôt de la plainte, prévenez immédiatement votre assurance qui instruira l’affaire selon les options prises lors de la signature du dit contrat. En général, ce qui complique est la responsabilité de chacun et l’état de la serrure au moment des faits. Généralement, après le passage d’un expert mandaté par les deux parties, un 50/50 est souvent appliqué.

Les démarches à suivre

En cas d’endommagement d’une serrure, les frais de réparation ne sont à la charge du propriétaire que s’il s’agit d’une vétusté. Dans une telle situation, le locataire doit apporter la preuve qu’il s’agit bien d’une vétusté de la porte ou de la serrure. En plus de cela, il ne peut agir de sa propre initiative. Cependant, demander au serrurier d’écrire sur la facture qu’il s’agit de vétusté n’est pas suffisant. Pour faire tout dans les règles, vous devez immédiatement avertir le propriétaire (par téléphone, sms, email, etc…) dès que vous vous retrouvez coincé a l’extérieur de chez vous par exemple. Une fois que vous l’avez contacté, deux solutions sont envisageables : Il se déplace et confirme qu’il s’agit bien de vétusté et non d’une tentative d’effraction ou alors il vous envoi directement un serrurier et paiera donc la facture. Si par ailleurs une personne invalide ou un enfant est restée bloquée à l’intérieur, vous pouvez immédiatement contacter un serrurier sans au préalable avertir le bailleur (la sécurité avant tout).